Apport cession et article 150-0 b ter : les nouveautés pour 2022 ?
Depuis quelques années, il est possible de céder ses titres ou biens immobiliers sans payer un impôt considérable. Cela est possible grâce au mécanisme d’apport cession, mis en place par le gouvernement français.
Mais depuis 2019, l’article150-0 b ter a permis que de nouvelles modalités soient définies, ce qui profite mieux aux investisseurs. Quelles sont donc les nouveautés pour 2022 en matière d’apport cession des biens ?
Les conditions de cession de titres cette année et l’article 150-0 b ter
L’article 150-0 b ter vient modifier les conditions de cession de titres en mettant plus l’accent sur le report d’imposition sur les plus-values mobilières. Ainsi, lorsqu’une société A cède ses titres à une société B, la société A grâce à l’article 150-0 b ter bénéficie d’une part des titres de la société B.
D’autre part, les impôts liés aux titres qu’elle a cédés sont reportés, étant donné que la société B est fonctionnelle et paie les impôts. Elle peut toutefois se passer de payer les impôts lorsqu’elle choisit une entreprise qui lui permet de fructifier ses titres et qu’elle maintient la cession de ses titres jusqu’à 5 ans. Dans ce cas, la forme de cession qui répond mieux à cet avantage est l’investissement dans un holding.
Investissement dans un holding : la cession apport la mieux favorisée par l’article 150-0 b ter
La particularité du holding est de détenir le plus longtemps possible les titres de propriété d’une entreprise et des actions d’autres sociétés. À ce titre, le holding se prête bien pour permettre aux investisseurs de céder leurs titres et actions et d’en tirer profit plus tard. Sur le site https://calci-patrimoine.com/apport-cession-holding-reinvestir, vous pouvez trouver un professionnel pour vous aider à trouver de meilleures solutions.
Retenez également que l’avantage fiscal est conséquent lorsqu’on investit dans un holding. Les conditions énoncées dans l’article 150-0 b ter permettent de réinvestir dans une activité économique 60 % du capital de la cession présent dans le holding 2 ans après la cession. C’est ainsi un réel gain de pouvoir réaliser un tel investissement en vendant ses titres et sans être imposé.
Les réinvestissements possibles du capital holding issu de l’apport cession que fixe l’article 150-0 b ter
Afin d’exonérer son bien immobilier des impôts, et récupérer une plus-value, il est possible de réinvestir son capital de cession dans des entreprises. En revanche, cette action n’est possible qu’après trois ans de cession. Ces réinvestissements permettent d’être un investisseur passif au sein de PME.
Sont éligibles :
- Les start-ups innovantes,
- Les entreprises dans les secteurs en développement,
- Les entreprises dans les opérations immobilières, de construction ou promotion ou de marchand de biens.
En contactant un holding, des informations précises seront données sur les conditions d’éligibilités de ces entreprises.
L’apport cession sous forme de donation pour optimiser sa fiscalité grâce à l’article 150-0 b ter
Une autre possibilité de ne pas payer les impôts est de faire don de la cession de son mobilier ou tires. Ainsi, les titres du holding reçus lors de l’échange peuvent être donnés. L’article 150-0 b ter prévoit que pendant toute la durée de vie du holding, aucun impôt ne peut être réclamé.
Le report d’impôt est purgé. Sauf dans le cas où le donateur a le contrôle du holding recevant les titres, il peut y avoir report d’impôts. Dans ce dernier cas, le report d’impôt est transmis au bénéficiaire et selon une durée fixe de cession. Pour tout complément d’information, cliquez ici pour en savoir davantage sur les conditions d’apport cession et choisir une option holding qui vous convient le mieux.
